Dès que la banque apprend le décès, elle bloque en pratique les comptes au nom du seul défunt, et les prélèvements présentés ensuite sont rejetés : le créancier doit alors se retourner vers la succession. La banque peut toutefois régler directement les obsèques, sur facture, jusqu'à 5 965 € et dans la limite du solde (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Par l'équipe Dimitto · À jour au 5 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : pour votre situation, consultez un notaire.
Le blocage est une pratique bancaire
À notre connaissance, aucun article de loi n'impose le blocage immédiat : les banques bloquent les comptes dès qu'elles ont connaissance du décès. Prévenez donc la banque au plus tôt ; aucun délai légal n'est fixé.
Que deviennent les prélèvements ?
Un prélèvement présenté avant que la banque soit informée peut encore être payé si le solde le permet. Après le blocage, il est rejeté. Les frais de rejet dépendent du contrat bancaire.
Le rejet n'efface pas la dette : le créancier peut la réclamer à la succession. D'où l'intérêt de résilier chaque contrat plutôt que d'attendre le rejet.
Payer des dettes du défunt, est-ce accepter la succession ?
L'article 784 du Code civil range parmi les actes « purement conservatoires » le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ainsi que l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral. Un héritier qui accomplit ces actes n'accepte pas pour autant la succession.
Résilier un abonnement relève probablement de ce dernier cas, mais ce n'est pas écrit ainsi : en cas de doute, demandez conseil à un notaire.
Les obsèques : la banque peut payer sur facture
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir de la banque le débit du compte du défunt sur présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur et d'un plafond fixé par arrêté : 5 965 € depuis le 1er janvier 2026. Elle n'a pas besoin d'être héritière.
Arrêter un prélèvement
Un mandat de prélèvement SEPA se révoque auprès du créancier, au plus tard la veille de l'échéance, de préférence par lettre recommandée avec le numéro de mandat (RUM). Vous pouvez aussi demander à la banque de bloquer un créancier, gratuitement.
Votre banque peut vous demander de justifier de votre qualité d'héritier : les exigences varient selon les établissements.
Questions fréquentes
La banque peut-elle payer les obsèques si le compte est bloqué ?
Oui, sur facture, jusqu'à 5 965 € et dans la limite du solde (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Payer une facture du défunt me fait-il accepter la succession ?
Pas pour les frais funéraires, de dernière maladie, les impôts, les loyers et les dettes urgentes (art. 784 du Code civil). Pour le reste, consultez un notaire.
Un prélèvement rejeté est-il effacé ?
Non, la dette reste dans la succession. Les frais de rejet dépendent du contrat de la banque.
Comment arrêter un prélèvement ?
Révoquez le mandat auprès du créancier avant la veille de l'échéance et signalez-le à la banque.
Sources
Voir aussi le guide Que faire après un décès.