Souvent, mais dans des délais stricts. Un prélèvement SEPA se conteste dans les 8 semaines suivant le débit, avec un droit à remboursement sans condition sous 10 jours ouvrables. Une opération non autorisée se signale sans tarder et au plus tard dans les 13 mois (art. L133-25, L133-24 et L133-18 du Code monétaire et financier). En cas de doute, agissez dans les 8 semaines.
Par l'équipe Dimitto · À jour au 5 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : pour votre situation, consultez un notaire.
Prélèvement autorisé : 8 semaines
Pour un prélèvement SEPA, le payeur dispose d'un droit au remboursement inconditionnel : la demande se fait dans les 8 semaines suivant le débit, et la banque a 10 jours ouvrables pour rembourser ou pour refuser en motivant sa réponse et en indiquant les voies de médiation (art. L133-25-1 et L133-25 du Code monétaire et financier).
Opération non autorisée : 13 mois
L'utilisateur doit signaler « sans tarder » une opération non autorisée, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion (art. L133-24). Il s'agit d'un signalement à la banque, pas d'une action en justice.
La banque rembourse alors immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude (art. L133-18).
Un prélèvement après décès est-il « autorisé » ?
À notre connaissance, aucun texte ne précise si le mandat de prélèvement survit au décès du payeur. On ne peut donc pas affirmer à l'avance lequel des deux régimes s'applique. La prudence est de contester dans les 8 semaines et de signaler l'opération par écrit sans attendre, en invoquant les deux fondements. Pour un cas précis ou important, consultez un avocat.
Qui peut contester ?
Le titulaire étant décédé, l'action revient en principe à sa succession, c'est-à-dire aux héritiers ou au notaire chargé de la régler. Prévoyez de justifier de cette qualité (acte de décès, acte de notoriété ou attestation d'héritier).
Pièces à joindre
Aucune liste légale n'existe ; en pratique : acte de décès, justificatif de la qualité d'héritier, pièce d'identité, relevé montrant la ligne contestée, nom du créancier et numéro de mandat (RUM). Envoyez le tout en recommandé à la banque.
Si la banque refuse
Faites une réclamation écrite à la banque, puis saisissez le médiateur bancaire, puis, si nécessaire, le tribunal. Adressez-vous aussi au créancier pour obtenir un remboursement et révoquez ses mandats pour éviter de nouveaux prélèvements.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester ?
8 semaines pour un prélèvement autorisé, 13 mois pour une opération non autorisée. En cas de doute, agissez dans les 8 semaines.
La banque doit-elle rembourser tout de suite ?
Pour une opération non autorisée : immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Pour un prélèvement autorisé : sous 10 jours ouvrables.
Qui peut faire la demande ?
En principe les héritiers ou le notaire, en justifiant de leur qualité.
Et si la banque refuse ?
Réclamation écrite, puis médiateur bancaire, puis tribunal. Le délai de 13 mois est un délai de signalement, pas de procédure.
Sources
Voir aussi le guide Que faire après un décès.