Que faire après un décès : démarches dans l'ordre

1Dans les premières 24 heures

Faire constater le décès. Un médecin, ou dans certains cas un infirmier, établit le certificat de décès. À l'hôpital ou en maison de retraite, l'équipe s'en occupe.
Déclarer le décès à la mairie. La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès. À l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement la fait pour vous. À domicile, tout proche majeur peut la faire, ou les pompes funèbres avec votre accord. Apportez votre pièce d'identité, le certificat de décès et le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt. C'est gratuit. Faites-le au plus vite : sans acte de décès, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Demander plusieurs copies de l'acte de décès. Elles sont gratuites, à la mairie ou en ligne. Banques, caisses et assureurs vous les demanderont.Demander l'acte de décès en ligne ↗Décès à l'étranger : demander l'acte ↗
Chercher les dernières volontés et contacter des pompes funèbres. Regardez s'il existe un testament, des souhaits écrits ou un contrat obsèques. Vous choisissez librement l'entreprise de pompes funèbres ; demandez des devis.
Prévenir les proches et protéger le logement. Pensez aux animaux. Gardez l'assurance habitation pour l'instant.

2Dans les 14 jours

Organiser les obsèques. L'inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour qui suit, week-ends et jours fériés compris. En cas de circonstances particulières, le préfet peut accorder un délai plus long ; les pompes funèbres font en général la demande.
Payer les obsèques. Vous pouvez demander à la banque du défunt de régler la facture sur ses comptes, jusqu'à 5 965 €. Cela ne vous engage pas à accepter la succession. Les enfants et les parents doivent participer aux frais d'obsèques, même s'ils renoncent à l'héritage.
Prévenir votre employeur. Vous avez droit à un congé : au moins 3 jours pour un conjoint, un parent, un frère ou une sœur, et 12 à 14 jours pour un enfant. Votre convention collective peut prévoir plus.
Prévenir l'employeur du défunt. Il verse aux héritiers le dernier salaire, les congés non pris et les autres sommes dues, et remet le solde de tout compte et le certificat de travail.

3Dans le mois

Prévenir les banques. Les comptes au nom du défunt seul sont bloqués. Le compte joint continue de fonctionner pour l'autre titulaire, sauf si un héritier s'y oppose. La banque peut facturer des frais de succession : au plus 1 % des sommes détenues, et pas plus de 857 € en 2026.Lettre à la banque (formulaire en ligne) ↗
Retrouver tous les comptes (FICOBA). Le fichier FICOBA recense tous les comptes ouverts en France. Les héritiers peuvent demander eux-mêmes, gratuitement, la liste des comptes du défunt, par courrier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, avec l'acte de décès, une pièce d'identité et une preuve de leur qualité d'héritier. Le notaire chargé de la succession peut faire la même demande en ligne, avec un mandat des héritiers ; il peut alors la facturer.
Assurances vie (FICOVIE). Le fichier FICOVIE, tenu par l'administration fiscale depuis 2016, recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation à partir de 7 500 €. La famille ne peut pas l'interroger elle-même : seul un notaire peut le consulter, pour la succession ou à la demande d'une personne qui pense être bénéficiaire. De son côté, la famille peut saisir gratuitement l'Agira (voir plus bas).
Prouver que vous êtes héritier. Si la succession fait moins de 5 965 €, sans bien immobilier ni testament, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Au-delà, un notaire établit un acte de notoriété.
Assurance maladie et capital décès. Rendez la carte Vitale et demandez les remboursements en attente. Si le défunt travaillait, était au chômage indemnisé ou en arrêt dans les 3 mois avant son décès, ses proches peuvent toucher un capital décès de 4 009 € (montant 2026). Le fait d'être retraité n'y ouvre pas droit à lui seul. Les personnes qui étaient entièrement à sa charge ont 1 mois pour le demander, les autres proches 2 ans.Demande de capital décès : Cerfa 10431 ↗
Caisses de retraite, Caf, France Travail. Si le décès a eu lieu en France, la plupart des caisses sont prévenues par l'état civil, mais ce circuit peut prendre plusieurs semaines. Écrivez sans attendre à l'Assurance retraite (Carsat), à la caisse qui payait une pension de fonctionnaire et à la MSA, et prévenez France Travail (39 49). Joignez l'acte de décès, surtout si le décès a eu lieu à l'étranger ou si votre proche était né hors de France. La retraite du mois du décès reste due en entier ; les versements des mois suivants devront être remboursés. Si votre proche touchait le chômage, ses proches peuvent demander à France Travail une allocation décès, dans les 2 ans.
Assurances. Les contrats d'assurance habitation et auto continuent au profit des héritiers, qui peuvent les résilier sans frais. Adresses et courriers des assureurs.
Logement en location. Le bail passe au conjoint, au partenaire de Pacs ou à certains proches qui vivaient avec le défunt. Sinon, il prend fin avec le décès. Prévenez le propriétaire par écrit et organisez la remise des clés.Lettre au propriétaire (formulaire en ligne) ↗
Résilier les abonnements et prélèvements. Box, téléphone, énergie, streaming, salle de sport : ces contrats ne s'arrêtent pas tout seuls. Joignez l'acte de décès à chaque courrier.Dimitto repère sur les relevés bancaires du défunt les prélèvements réguliers et prépare les courriers de résiliation. Gratuit, sans compte, et les relevés ne sont jamais conservés.Analyser ses relevés
Rechercher une assurance vie ou un contrat obsèques. Si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance vie du défunt, vous pouvez le demander gratuitement à l'Agira, en ligne ou par courrier, avec l'acte de décès. Indiquez les personnes qui pourraient être bénéficiaires : si un contrat existe, l'assureur les contactera directement dans le mois. Un service distinct de l'Agira permet de rechercher un contrat obsèques. Si le décès remonte à plus de 10 ans, les sommes non réclamées ont pu être transférées à la Caisse des dépôts : recherche gratuite sur Ciclade.Assurance vie : recherche en ligne (Agira) ↗Rechercher un contrat obsèques (Agira) ↗Lancer une recherche Ciclade ↗
Impôts. Si votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé, signalez-le dans votre espace impots.gouv.fr dans les 60 jours : votre taux de prélèvement sera recalculé.

4Dans les 6 mois

Choisir : accepter ou renoncer. Chaque héritier peut accepter la succession, l'accepter « à concurrence de l'actif net » (il ne paie pas les dettes au-delà de ce qu'il reçoit) ou y renoncer. Personne ne peut vous obliger à choisir avant 4 mois, et vous avez au total 10 ans. Pour renoncer, un formulaire se dépose au tribunal judiciaire ou chez un notaire.Renoncer : formulaire Cerfa 15828 ↗Accepter à concurrence de l'actif net : Cerfa 15455 ↗
Déposer la déclaration de succession. Elle est due dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger), et les droits se paient au même moment. Elle n'est pas obligatoire pour les enfants, les parents, le conjoint et le partenaire de Pacs si le patrimoine, dettes non déduites, fait moins de 50 000 € et s'il n'y a pas eu de donation non déclarée ; pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €. En cas de retard, des intérêts et des majorations s'appliquent.Formulaire 2705-SD et annexes ↗
Savoir si un notaire est nécessaire. Il est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si la succession atteint 5 965 €. Sinon, vous pouvez faire sans.
L'année suivante : déclarer les derniers revenus du défunt. Au printemps, déclarez ses revenus du 1er janvier jusqu'à son décès. Si vous étiez marié ou pacsé, vous ferez deux déclarations : une pour le couple jusqu'au décès, une à votre nom pour la suite de l'année.

5Plus tard, selon votre situation

Véhicule. Vous pouvez vendre ou donner la voiture sans refaire la carte grise si vous le faites dans les 3 mois suivant le décès et qu'elle n'a pas roulé depuis. Si vous la gardez, faites la carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS.Carte grise d'un véhicule hérité (ANTS) ↗Déclarer la vente ou le don (ANTS) ↗
Comptes en ligne et réseaux sociaux. Les héritiers peuvent demander la fermeture des comptes du défunt et la mise à jour de ses données ; la CNIL donne les liens vers chaque plateforme.
Pension de réversion. Si vous étiez marié au défunt, vous pouvez y avoir droit, selon les régimes à partir d'un certain âge (souvent 55 ans) et de vos ressources. Une seule demande suffit pour tous les régimes, en ligne sur info-retraite.fr, si possible dans l'année qui suit le décès pour ne rien perdre.Demander ma réversion en ligne ↗Moins de 55 ans : formulaire d'allocation veuvage (PDF) ↗

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour organiser les obsèques ?

14 jours calendaires au plus après le décès, et au moins 24 heures. Le préfet peut accorder un délai plus long dans des circonstances particulières.

Peut-on payer les obsèques avec l'argent du défunt ?

Oui. La banque peut régler la facture sur ses comptes, jusqu'à 5 965 € et dans la limite du solde. Cela ne vaut pas acceptation de la succession.

La banque peut-elle bloquer le compte joint ?

Non, pas d'elle-même : l'autre titulaire peut continuer à l'utiliser. Un héritier du défunt peut toutefois demander le blocage. L'argent sera ensuite partagé lors de la succession.

Combien coûtent les frais bancaires de succession ?

Au plus 1 % des sommes détenues par le défunt dans la banque, et 857 € au maximum en 2026. La gratuité prévue pour les petites successions a été supprimée en juin 2026.

Faut-il toujours passer par un notaire ?

Non. Il est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si la succession atteint 5 965 €.

Faut-il résilier les abonnements du défunt ?

Oui. Ils continuent tant que personne ne les résilie. Joignez l'acte de décès à chaque courrier.

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