Résiliation par les ayants droit avec acte de décès (art. L113-16 du Code des assurances) ; l'assurance auto suit le véhicule (transfert ou résiliation).
Adresses et modèles de courrier, organisme par organisme
Pièces à joindre
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété)
- Une copie de votre pièce d'identité
- Un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues
Démarche et délais
Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation).
À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.
Cadre légal : Loi Hamon (auto/habitation/affinitaire) ; loi Chatel : l'assureur doit rappeler la faculté de non-reconduction à chaque échéance.
Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.