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Résilier Groupama après un décès

Résiliation par les ayants droit avec acte de décès (art. L113-16 du Code des assurances) ; l'assurance auto suit le véhicule (transfert ou résiliation).

En bref

Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation). À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.

Chez Groupama, en cas de décès

Groupama indique que le décès peut être signalé par téléphone, par mail auprès du service succession ou en agence, avec une copie de l'acte de décès, les coordonnées du déclarant et les numéros de contrat ou toute information identifiant le défunt. Le Pôle Succession de la Caisse régionale recontacte ensuite par courrier. Les héritiers peuvent transférer les contrats à leur nom ou les résilier selon l'avancée de la succession.

Page dédiée : https://www.groupama.fr/assurance-prevoyance/conseils/formalites-apres-deces/

Vérifié en octobre 2026 · source : groupama.fr (Quelles démarches et formalités après un décès ?)

Où envoyer la résiliation

Caisse régionale indiquée sur le contrat (pas le siège rue d'Astorg).

Vérifié en septembre 2026. En cas de doute, reportez-vous au dernier courrier ou à l'espace client.

Pièces à joindre

  • Une copie de l'acte de décès
  • Un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété)
  • Une copie de votre pièce d'identité
  • Un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues

Démarche et délais

Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation).

À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.

Cadre légal : Loi Hamon (auto/habitation/affinitaire) ; loi Chatel : l'assureur doit rappeler la faculté de non-reconduction à chaque échéance.

Modèle de courrier

À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Remplacez les passages entre crochets, ou laissez Dimitto le compléter à partir des relevés.

[vos nom, adresse et coordonnées]

Groupama
Service Résiliation
[Caisse régionale indiquée sur le contrat (pas le siège rue d'Astorg).]

Objet : résiliation du contrat n° [référence contrat]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis [votre lien avec le défunt : la fille, l'époux, un proche…] de [nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]. Je m'occupe de ses démarches et vous informe du décès du titulaire du contrat référencé en objet, dont je vous demande la résiliation à compter de cette date. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété), une copie de ma pièce d'identité, un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues. Résiliation par les ayants droit avec acte de décès (art. L113-16 du Code des assurances) ; l'assurance auto suit le véhicule (transfert ou résiliation).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette
résiliation, et de rembourser le cas échéant à la succession les sommes perçues
au-delà de la date d'effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
[signature]

Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.