Lettre type de résiliation après un décès

Un héritier peut écrire à chaque organisme pour résilier les contrats du défunt, avec une copie de l'acte de décès et de sa pièce d'identité. Le préavis varie : 10 jours au plus en téléphonie et internet (art. L224-39 du Code de la consommation), 30 jours au plus en énergie (art. L224-14). L'assurance habitation ou auto ne s'arrête pas d'elle-même : elle continue au profit des héritiers, qui peuvent la résilier (art. L121-10 du Code des assurances).

Par l'équipe Dimitto · À jour au 5 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : pour votre situation, consultez un notaire.

Ce que la lettre doit contenir

Aucune liste légale de mentions obligatoires n'existe. Le modèle de service-public contient : vos coordonnées, la référence du contrat, le nom du défunt et la date du décès, la demande de résiliation, et en pièces jointes la copie de l'acte de décès et de votre pièce d'identité.

Chaque organisme fixe ses justificatifs : pour une assurance, il demande en général une attestation notariée ou un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier.

Recommandé avec accusé de réception ?

Le recommandé est conseillé pour la preuve, mais la loi ne l'impose pas. Si le contrat a pu être conclu en ligne, le professionnel doit proposer une résiliation en ligne gratuite et confirmer la réception et la date de fin sur un support durable (art. L215-1-1 du Code de la consommation).

Les frais d'engagement : le décès suffit-il ?

À notre connaissance, aucun texte ne fait du décès un motif légitime de résiliation sans frais. En pratique, les opérateurs l'acceptent et suppriment les frais d'engagement sur présentation de l'acte de décès. Vérifiez-le dans les conditions générales du contrat, et demandez la confirmation par écrit.

Téléphone et internet : 10 jours au plus

Le préavis ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande ; vous pouvez demander un effet plus tardif (art. L224-39 du Code de la consommation). Rendez le matériel et gardez la preuve de dépôt.

Électricité et gaz : 30 jours au plus

Hors changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée et au plus tard 30 jours après la notification (art. L224-14). Seuls les frais réellement exposés, prévus par l'offre et justifiés, peuvent être facturés (art. L224-15). Les règles sur les frais de résiliation de certaines offres peuvent évoluer : vérifiez les conditions de votre contrat.

Assurance habitation et auto

En cas de décès, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, qui doit exécuter les obligations du contrat ; l'héritier ou l'assureur peut la résilier, sans indemnité (art. L121-10 du Code des assurances). Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment et prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur (art. L113-15-2). Prévenez l'assureur rapidement : les primes restent dues tant que le contrat court.

Autres abonnements (presse, streaming, sport)

Aucun préavis légal général n'existe : il dépend du contrat. Pour les contrats reconduits tacitement, le professionnel doit rappeler le droit de ne pas reconduire entre trois et un mois avant l'échéance ; à défaut, vous pouvez résilier à tout moment sans frais (art. L215-1).

Questions fréquentes

Faut-il un recommandé ?

La loi ne l'impose pas ; c'est conseillé pour la preuve. Beaucoup de contrats se résilient en ligne.

Le décès supprime-t-il les frais d'engagement ?

Aucun texte ne le prévoit à notre connaissance, mais les opérateurs l'acceptent en pratique. Confirmez-le dans les conditions générales et par écrit.

L'assurance habitation ou auto s'arrête-t-elle au décès ?

Non, elle continue pour les héritiers, qui peuvent la résilier (art. L121-10 du Code des assurances).

Quelles pièces joindre ?

La copie de l'acte de décès, votre pièce d'identité et, si l'organisme le demande, la preuve de votre qualité d'héritier.

Sources

Voir aussi le guide Que faire après un décès.