En bref
Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation). À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.
Chez Harmonie Mutuelle, en cas de décès
Le décès se déclare avec l'acte de décès, le numéro d'adhérent du défunt et, selon la situation, les coordonnées du notaire. Harmonie Mutuelle propose trois canaux : le téléphone, une agence, ou un courrier à HARMONIE MUTUELLE, TSA 90130, 37049 Tours Cedex 1. La page ne précise ni délai, ni frais.
Téléphone : 0 980 980 880 (numéro non surtaxé, lun-ven 8h30-18h30, sam 8h30-12h)
Page dédiée : https://www.harmonie-mutuelle.fr/particuliers/faq/comment-declarer-le-deces-dun-proche
Vérifié en octobre 2026 · source : harmonie-mutuelle.fr (Comment déclarer le décès d'un proche ?)
Où envoyer la résiliation
Harmonie Mutuelle TSA 90130 37049 Tours Cedex 1
Indiquer le n° d'adhérent et la garantie.
Vérifié en septembre 2026. En cas de doute, reportez-vous au dernier courrier ou à l'espace client.
Pièces à joindre
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété)
- Une copie de votre pièce d'identité
- Un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues
Démarche et délais
Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation).
À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.
Cadre légal : Loi Hamon (auto/habitation/affinitaire) ; loi Chatel : l'assureur doit rappeler la faculté de non-reconduction à chaque échéance.
Modèle de courrier
À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Remplacez les passages entre crochets, ou laissez Dimitto le compléter à partir des relevés.
[vos nom, adresse et coordonnées] Harmonie Mutuelle TSA 90130 37049 Tours Cedex 1 Objet : résiliation du contrat n° [référence contrat] Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je suis [votre lien avec le défunt : la fille, l'époux, un proche…] de [nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]. Je m'occupe de ses démarches et vous informe du décès du titulaire du contrat référencé en objet, dont je vous demande la résiliation à compter de cette date. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété), une copie de ma pièce d'identité, un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues. Résiliation par les ayants droit avec acte de décès (art. L113-16 du Code des assurances) ; l'assurance auto suit le véhicule (transfert ou résiliation). Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation, et de rembourser le cas échéant à la succession les sommes perçues au-delà de la date d'effet. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [ville], le [date] [signature]
Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.