Résilier MMA après un décès

Démarche et délais

Lettre recommandée, espace client, ou par le nouvel assureur (auto/habitation).

À tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon), effet 1 mois après notification.

Cadre légal : Loi Hamon (auto/habitation/affinitaire) ; loi Chatel : l'assureur doit rappeler la faculté de non-reconduction à chaque échéance.

Modèle de courrier

À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Remplacez les passages entre crochets, ou laissez Dimitto le compléter à partir des relevés.

[vos nom, adresse et coordonnées]

MMA
Service Résiliation
[Agent MMA du contrat ; à défaut MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 (siège depuis 11/2023, l'ancienne adresse bd Oyon est obsolète).]

Objet : résiliation du contrat n° [référence contrat]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis [votre lien avec le défunt : la fille, l'époux, un proche…] de [nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]. Je m'occupe de ses démarches et vous informe du décès du titulaire du contrat référencé en objet, dont je vous demande la résiliation à compter de cette date. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété), une copie de ma pièce d'identité, un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues. Résiliation par les ayants droit avec acte de décès (art. L113-16 du Code des assurances) ; l'assurance auto suit le véhicule (transfert ou résiliation).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette
résiliation, et de rembourser le cas échéant à la succession les sommes perçues
au-delà de la date d'effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
[signature]