Clôture du contrat avec acte de décès et relevé de compteur ; le contrat peut être transféré à l'occupant du logement.
Adresses et modèles de courrier, organisme par organisme
Pièces à joindre
- Une copie de l'acte de décès
- Un RIB pour le remboursement à la succession des sommes trop perçues
Démarche et délais
Téléphone ou espace client ; le nouveau fournisseur gère le changement.
Sans préavis, sans frais, à tout moment.
Cadre légal : Contrats d'énergie résiliables librement (art. L224-15 Code de la consommation).
Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.