Les sommes non couvertes par l'assurance relèvent du règlement de la succession.
Adresses et modèles de courrier, organisme par organisme
Pièces à joindre
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de mon lien avec le défunt (livret de famille ou acte de notoriété)
- Une copie de votre pièce d'identité
Démarche et délais
Déclaration du décès au prêteur, qui saisit l'assurance emprunteur.
À faire au plus vite : les délais pour agir contre l'assureur sont courts.
Cadre légal : Assurance emprunteur : prise en charge du capital restant dû selon la quotité assurée ; à défaut, dette de la succession.
Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.