Orange, SFR, Free (Freebox) et Bouygues Telecom citent le décès du titulaire parmi les motifs légitimes de leurs conditions générales : résiliation sans frais ni mensualités restantes, même sous engagement, sur envoi de l'acte de décès. Elle prend effet au plus tard 10 jours après réception des justificatifs. Box, décodeur et carte SIM restent à rendre, faute de quoi ils peuvent être facturés. Pour un autre opérateur, vérifiez ses conditions générales : ce n'est pas une obligation légale.
Adresses et modèles de courrier, organisme par organisme
Pièces à joindre
- Une copie de l'acte de décès
- Une copie de votre pièce d'identité
Démarche et délais
Espace client ou lettre recommandée ; le nouvel opérateur s'en charge en cas de portabilité du numéro (RIO).
Effet au plus tard 10 jours après réception de la demande (ou à une date plus tardive si vous la demandez). Hors motif légitime, en cours d'engagement : mensualités restantes dues jusqu'à la fin de la 1re année ; au-delà, aucune pour une offre simple, au plus 20 % des mensualités restantes si un équipement a été subventionné (contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 ; un quart pour les contrats plus anciens). Des frais de résiliation fixes peuvent s'ajouter selon la fiche tarifaire.
Cadre légal : Préavis de 10 jours maximum (art. L224-39 du Code de la consommation) ; engagement de 24 mois maximum et sortie anticipée possible après 12 mois (art. L224-28). Aucun texte ne vise le décès : la résiliation sans frais repose sur les conditions générales des opérateurs (motif légitime).
Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.