Résilier tous les contrats après un décès

Après un décès, ne résiliez pas tout d'un coup : gardez d'abord assurés le logement et les véhicules tant que la succession n'est pas réglée, et ne coupez pas l'eau, le gaz ou l'électricité sans l'accord des héritiers. Résiliez en priorité les abonnements de confort (streaming, salle de sport, mobile inutilisé). En cas de doute sur votre situation d'héritier, demandez conseil à un notaire avant de résilier ou de transférer un contrat à votre nom.

Par l'équipe Dimitto · À jour au 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : pour votre situation, consultez un notaire.

Ce qu'il ne faut pas résilier tout de suite

Selon service-public.gouv.fr, on peut fermer les robinets d'eau et de gaz, mais on ne doit pas arrêter les contrats d'eau, de gaz ou d'électricité sans l'accord des héritiers. Le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession, ainsi que les éventuels véhicules, et les héritiers doivent en prévenir l'assureur.

Par où commencer

Dans les premiers jours : prévenir l'assureur habitation (service-public conseille de le faire dans les 15 jours ; c'est un conseil, l'article L121-10 du Code des assurances ne fixe aucun délai à l'héritier) et la banque (voir la page sur le compte bloqué).

Sous un mois environ : résilier les abonnements de confort (streaming, presse, salle de sport, box ou mobile inutilisé). C'est une priorité de bon sens, pas une obligation de droit.

Plus tard, quand le sort du logement est connu : résilier ou transférer l'énergie, l'eau et internet du logement, selon qu'il est vendu, attribué à un héritier ou reloué.

Qui peut résilier

EDF indique qu'un proche peut résilier sans être le titulaire, en ligne avec les identifiants ou par téléphone, en donnant la date de fin souhaitée, le point de livraison, le numéro client et un certificat de décès. Le modèle de lettre de service-public pour la téléphonie et internet demande une copie du certificat de décès et la pièce d'identité du demandeur.

Il n'existe pas de règle générale désignant qui peut résilier tous les contrats : chaque entreprise fixe ses pièces dans ses conditions, et peut demander la preuve de votre qualité d'héritier.

Ce qui continue, ce qui s'arrête

Assurances habitation et auto : selon l'article L121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l'assuré le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier, qui doit exécuter les obligations de l'assuré. L'héritier ou l'assureur peut résilier, et aucune indemnité ne peut être prévue en cas de résiliation. L'assureur dispose de trois mois à compter de la demande de transfert de la police au nom de l'attributaire définitif des biens, et plusieurs héritiers sont solidairement tenus des primes. La vente d'un véhicule relève d'un autre régime (art. L121-11).

Crédit immobilier avec assurance emprunteur : la garantie décès verse à l'organisme prêteur le capital restant dû à la date du décès, dans la limite du montant assuré, avec un éventuel délai de carence et des exclusions. Le détail dépend du contrat.

Énergie, téléphone, abonnements : nous n'avons pas trouvé de règle générale disant, contrat par contrat, s'il prend fin de plein droit ou continue ; selon les services, c'est une résiliation ou un changement de titulaire. Ne comptez pas sur une résiliation « sans frais » comme règle de droit : service-public ne cite pas le décès parmi les motifs légitimes de résiliation sans frais d'un abonnement téléphonique ou internet. Demandez la confirmation par écrit.

Résilier, est-ce accepter la succession ?

L'article 784 du Code civil protège les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire : ils n'emportent pas acceptation, tant que vous n'avez pas pris le titre ou la qualité d'héritier. Sont notamment conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes dont le règlement est urgent, et tout acte destiné à empêcher l'aggravation du passif successoral.

L'acceptation peut être expresse ou tacite (art. 782), et vous ne pouvez pas être contraint de choisir avant quatre mois (art. 771). Aucun texte ni aucune décision que nous ayons lus ne dit si résilier ou transférer un contrat vaut acceptation tacite. Résilier un abonnement qui alourdit une dette peut se rattacher à l'évitement de l'aggravation du passif, mais ce n'est écrit nulle part pour la résiliation : en cas de doute, demandez à un notaire.

Par prudence, agissez sans vous présenter comme héritier quand ce n'est pas nécessaire, et soyez plus attentif à un transfert de contrat à votre propre nom qu'à une simple résiliation.

Reprise d'un contrat par un héritier

Pour les assurances de dommages, la continuation de plein droit s'applique (art. L121-10). Pour l'énergie, service-public cite la modification du titulaire parmi les options. Si un proche occupe encore le logement, il est courant d'ouvrir un contrat à son nom et de clore celui du défunt.

Conserver les preuves

Service-public recommande, pour la banque, un appel suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et pour les abonnements une lettre de préférence recommandée. Gardez la copie du courrier et de l'accusé, le certificat de décès joint, les captures d'écran des résiliations en ligne, et la date et le nom de l'interlocuteur des appels. Si un prélèvement continue après une résiliation, voyez la page sur le remboursement d'un prélèvement.

Questions fréquentes

Faut-il résilier l'assurance habitation tout de suite ?

Non : service-public recommande de maintenir le logement assuré pendant le règlement de la succession, et le contrat continue de plein droit au profit des héritiers (art. L121-10 du Code des assurances).

L'assurance auto s'arrête-t-elle au décès ?

Pas automatiquement : l'article L121-10 prévoit la continuation au profit de l'héritier, que l'héritier ou l'assureur peut résilier. Le sort du véhicule relève d'autres démarches.

Résilier un abonnement, est-ce accepter la succession ?

L'article 784 du Code civil protège les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire. Aucune source que nous ayons lue ne tranche le cas de la résiliation : en cas de doute, demandez à un notaire.

Peut-on résilier sans être titulaire du contrat ?

EDF et le modèle de service-public (téléphone et internet) acceptent la demande d'un proche avec un certificat de décès et une pièce d'identité. Chaque contrat a ses propres conditions.

Sources

Voir aussi le guide Que faire après un décès.