Pour retrouver les contrats d'un défunt, on part de ses relevés bancaires des derniers mois (prélèvements, virements permanents, paiements par carte), puis on recoupe avec le courrier, la boîte mail et les comptes en ligne. Le notaire peut interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba), un héritier peut le demander par courrier, et l'Agira recherche les contrats d'assurance vie. Un relevé ne montre jamais tout : certains contrats ne laissent aucune trace de prélèvement.
Par l'équipe Dimitto · À jour au 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : pour votre situation, consultez un notaire.
Où chercher dans les relevés
Prenez de préférence douze mois de relevés plutôt que six : une assurance, une cotisation ou un abonnement annuel n'apparaît qu'une fois par an. Ce n'est pas une règle de droit, mais une précaution de bon sens.
Repérez quatre types de lignes : les prélèvements SEPA, les virements permanents, les paiements récurrents par carte et les lignes annuelles.
Obtenir les relevés quand le compte est bloqué
À notre connaissance, aucun texte ne dit à quelles conditions la banque doit communiquer les relevés à un héritier. Le secret bancaire (art. L511-33 du Code monétaire et financier) ne mentionne pas les héritiers, et des avocats soutiennent qu'il ne leur est pas opposable pour établir l'actif de la succession : le point reste discuté.
En pratique, les banques demandent une preuve de la qualité d'héritier. Selon service-public.gouv.fr, c'est une attestation signée de tous les héritiers sous 5 965 € (avec, pour les comptes bancaires, un certificat d'absence de dispositions de dernières volontés), et un acte de notoriété établi par un notaire à partir de ce montant. Le notaire peut aussi faire la demande à votre place, aux frais de la succession.
Ne comptez pas sur dix ans de relevés : le seul délai écrit que nous ayons lu est de cinq ans, pour certaines obligations de conservation des banques (art. L561-12), dans un cadre de lutte contre le blanchiment. Demandez tôt, et sachez que les plus anciens peuvent être indisponibles ou facturés.
Retrouver les comptes bancaires : le Ficoba
Le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) liste les comptes et coffres-forts ouverts en France : banque, titulaires, date et nature de la dernière opération déclarée. Il ne contient ni le solde ni le détail des opérations.
Un héritier peut en faire la demande uniquement par courrier, avec l'acte de décès, sa pièce d'identité et la preuve de sa qualité d'héritier, à l'adresse indiquée par service-public.gouv.fr. Le notaire peut l'interroger en ligne avec un mandat signé des héritiers, et peut facturer cette prestation.
Retrouver une assurance vie : l'Agira
Toute personne peut demander à l'Agira de rechercher l'existence d'un contrat d'assurance vie d'une personne décédée. La demande est gratuite et se fait avec l'acte de décès, en ligne ou par courrier. L'Agira alerte les assureurs sous 15 jours, et le bénéficiaire est informé sous un mois.
L'assureur ne contacte que le bénéficiaire : un héritier qui n'est pas bénéficiaire n'apprend pas qui est désigné. La recherche vaut pour un décès connu depuis moins de dix ans ; au-delà, la voie passe par la Caisse des dépôts.
Comptes en ligne, Apple et Google
Selon la CNIL, les héritiers peuvent, dans la mesure nécessaire au règlement de la succession, demander la clôture du compte d'un défunt, l'accès aux données utiles et leur mise à jour, en l'absence de directives laissées par celui-ci.
Apple demande des documents légaux, en général l'acte de décès, un seul demandeur peut agir, et certaines données chiffrées de bout en bout ne sont pas accessibles. Sa page ne traite pas des abonnements. Nous n'avons pas trouvé de procédure officielle pour résilier les abonnements App Store ou Google Play après un décès : repérez-les dans les relevés (lignes au nom d'Apple ou de Google) et passez par le support de chaque service.
Ce qu'un relevé ne montre pas
Un relevé bancaire ne montre que les paiements qui y passent. Il ne révèle ni un contrat payé depuis un autre compte (compte joint, conjoint, tiers), ni une assurance vie, un contrat obsèques ou une mutuelle d'entreprise, ni un abonnement réglé une fois par an hors de la période relevée. Vérifiez aussi le courrier et la boîte mail, et au besoin interrogez le Ficoba et l'Agira.
Gagner du temps avec les relevés
Dimitto est un outil gratuit : vous y déposez les relevés (PDF ou photo), il repère les prélèvements réguliers par organisme et prépare les courriers de résiliation. Les relevés sont analysés en direct et jamais conservés. Il ne remplace ni le courrier, ni la boîte mail, ni le notaire.
Questions fréquentes
Peut-on demander soi-même les relevés du défunt à sa banque ?
Aucune règle écrite ne le précise à notre connaissance. Les banques demandent en général une attestation d'héritier ou un acte de notoriété, et le notaire peut intervenir aux frais de la succession. En cas de refus, voyez un notaire ou un avocat.
Comment savoir dans quelles banques le défunt avait des comptes ?
Par le Ficoba : un héritier le demande par courrier, le notaire l'interroge en ligne avec un mandat des héritiers.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
En faisant une demande gratuite à l'Agira. Seul le bénéficiaire est ensuite contacté par l'assureur.
Les relevés des dix dernières années sont-ils disponibles ?
Rien ne le garantit à notre connaissance : le seul délai écrit lu est de cinq ans pour certaines obligations de conservation des banques. Demandez les relevés au plus tôt.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L511-33 (secret bancaire) ↗
- Code monétaire et financier, art. L561-12 (conservation des documents) ↗
- Service-public : le fichier des comptes bancaires (Ficoba) ↗
- Service-public : que devient un compte bancaire en cas de décès ? ↗
- Service-public : prouver sa qualité d'héritier ↗
- Service-public : rechercher une assurance vie (Agira) ↗
- CNIL : le Ficoba ↗
- CNIL : mort numérique et effacement des informations ↗
- Agira : recherche de contrats d'assurance vie ↗
- Apple : accès au compte d'un proche décédé ↗
Voir aussi le guide Que faire après un décès.