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Résilier Canal+ après un décès

Les conditions générales de CANAL+ ne citent pas le décès, mais permettent de résilier avant l'échéance pour motif légitime avec justificatif, sans devoir les mensualités restantes. Le décès du titulaire est généralement reconnu comme tel. Envoyez l'acte de décès en demandant expressément une résiliation anticipée pour motif légitime. En cas de refus, contestez par écrit, puis saisissez le médiateur ou une association de consommateurs.

En bref

Courrier au Service Résiliation, espace client ou téléphone. Offres 12 ou 24 mois : résiliation à l'échéance, demandée au plus tard 1 mois avant ; avant l'échéance, uniquement pour motif légitime justifié (CGA art. 10.2). Offres mensuelles : fin du mois en cours.

Chez Canal+, en cas de décès

CANAL+ n'a pas de procédure propre au décès : la résiliation se fait par téléphone, par courrier ou depuis l'espace client. Ses conditions générales permettent de résilier avant l'échéance pour motif légitime, avec un justificatif (ici l'acte de décès) ; les sommes restant jusqu'à l'échéance ne sont alors pas dues. Le matériel est à rendre dans le mois qui suit la fin du contrat, gratuitement en point Relais Pickup.

Téléphone : 0 805 807 100 (gratuit, résiliation)

Matériel à rendre : Décodeur, télécommande et câbles à rendre dans le mois qui suit la fin du contrat, gratuitement en point Relais Pickup, avec le bon de retour envoyé par email à l'échéance ou disponible dans l'espace client (Compte > Mes documents). Sans retour après relance et mise en demeure : de 80 € à 185 € par décodeur, 15 € la télécommande. Gardez la preuve de dépôt jusqu'à la facture de clôture.

Vérifié en septembre 2026 · source : canal-assistance.canalplus.com, CGA CANAL+ (art. 10 et 11)

Où envoyer la résiliation

CANAL+ FRANCE Service Résiliation TSA 86712 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Vérifié en septembre 2026. En cas de doute, reportez-vous au dernier courrier ou à l'espace client.

Pièces à joindre

  • Une copie de l'acte de décès

Démarche et délais

Courrier au Service Résiliation, espace client ou téléphone.

Offres 12 ou 24 mois : résiliation à l'échéance, demandée au plus tard 1 mois avant ; avant l'échéance, uniquement pour motif légitime justifié (CGA art. 10.2). Offres mensuelles : fin du mois en cours.

Cadre légal : Conditions générales CANAL+ (art. 10.2 et 10.5) ; la Commission des clauses abusives considère abusive une durée minimale sans sortie pour motif légitime (recommandation n° 98-01). Les règles télécoms ne s'appliquent que si CANAL+ est inclus dans une offre box.

Modèle de courrier

À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Remplacez les passages entre crochets, ou laissez Dimitto le compléter à partir des relevés.

[vos nom, adresse et coordonnées]

CANAL+ FRANCE
Service Résiliation
TSA 86712
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Objet : résiliation du contrat n° [référence contrat]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis [votre lien avec le défunt : la fille, l'époux, un proche…] de [nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]. Je m'occupe de ses démarches et vous informe du décès du titulaire du contrat référencé en objet, dont je vous demande la résiliation à compter de cette date. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Le décès du titulaire constituant un motif légitime au sens de l'article 10.2 de vos conditions générales, je vous demande la résiliation anticipée du contrat, sans frais ni mensualités restantes (article 10.5).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette
résiliation, et de rembourser le cas échéant à la succession les sommes perçues
au-delà de la date d'effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
[signature]

Dimitto ne fournit pas de conseil juridique.